Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par EXIS IA.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Article 2 — Services proposés

EXIS IA propose les services suivants :

• Conception et déploiement d'agents IA sur mesure
• Automatisation de processus métier (emails, CRM, workflows, etc.)
• Développement de chatbots, assistants IA et systèmes RAG
• Conseil en stratégie IA et audit des opportunités d'automatisation
• Suivi, maintenance et évolution des solutions livrées

Chaque projet fait l'objet d'un devis individualisé établi après une consultation initiale gratuite. Les services sont décrits en détail dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client avant toute facturation.

Article 3 — Formation du contrat

Le contrat est formé dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

• Le Client a accepté le devis par écrit (email, signature électronique ou message confirmant son accord)
• Le Prestataire a accusé réception de cette acceptation

Toute modification du périmètre du projet après validation du devis doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties, susceptible d'entraîner une révision du prix et du délai.

Article 4 — Prix et modalités de paiement LPC Québec

Les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD), hors taxes applicables. La TPS et la TVQ sont ajoutées lorsque le Prestataire est inscrit aux fins de ces taxes.

Modalités de paiement :

• Un acompte de 50 % du montant total est exigible à la signature du contrat
• Le solde de 50 % est exigible à la livraison finale du projet
• Pour les services de suivi mensuel : paiement en début de mois

Retard de paiement : tout retard de paiement supérieur à 15 jours calendaires entraîne l'application d'un intérêt de retard au taux légal en vigueur au Québec. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en cours jusqu'à régularisation complète du paiement.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Pour les projets standards :

• Agent IA site web ou gestionnaire d'emails : 5 à 7 jours ouvrables après réception de l'acompte et des accès nécessaires
• Projets complexes ou sur mesure : délai défini dans le devis

Les délais courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des informations et accès requis de la part du Client. Tout retard imputable au Client prolonge d'autant le délai de livraison.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile toutes les informations, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution du projet
• Désigner un interlocuteur disponible pour les échanges et validations
• Valider les livrables intermédiaires dans un délai de 5 jours ouvrables après leur transmission, faute de quoi ils sont réputés acceptés
• Utiliser les solutions livrées dans le respect des lois applicables et des conditions d'utilisation des services tiers intégrés (OpenAI, Google, etc.)
• Ne pas partager les accès et configurations livrés à des tiers sans autorisation écrite du Prestataire

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les services commandés avec soin, diligence et professionnalisme
• Informer le Client de tout événement susceptible d'affecter le délai ou la qualité du projet
• Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Livrer une documentation suffisante pour permettre au Client de comprendre et maintenir la solution

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le devis.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Livrables sur mesure : une fois le paiement intégral reçu, le Client obtient une licence d'utilisation commerciale non exclusive et non transférable sur les livrables réalisés spécifiquement pour lui.

Composantes génériques : les outils, méthodes, modèles, bibliothèques et savoir-faire utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Seule l'utilisation du livrable final est cédée au Client.

Services tiers : les solutions peuvent intégrer des services tiers (OpenAI, n8n, Make, etc.) soumis à leurs propres conditions d'utilisation. Le Client est responsable du respect de ces conditions dans le cadre de son usage.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels les informations, documents et données de l'autre partie auxquels elle aurait accès dans le cadre du projet, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après sa fin, quelle qu'en soit la cause.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale (nom de l'entreprise uniquement), sauf opposition écrite du Client.

Article 10 — Garantie et satisfaction LPC Québec

EXIS IA offre une garantie de résultat sur les livrables conformément aux conditions suivantes :

Garantie couverte :

• Le livrable ne correspond pas au cahier des charges validé par écrit
• La solution ne fonctionne pas correctement dans l'environnement convenu
• Abandon du projet par le Prestataire sans motif légitime

Délai de réclamation : 30 jours calendaires à compter de la livraison finale.

Exclusions :

• Modification du périmètre après validation du devis
• Dysfonctionnements causés par des services tiers (OpenAI, Google, n8n, etc.) hors du contrôle du Prestataire
• Usage du livrable contraire aux instructions du Prestataire
• Défaut résultant d'une intervention du Client sur la solution sans accord préalable

Remboursement : en cas de réclamation valide, le Prestataire procède en priorité à la correction des défauts. Si la correction s'avère impossible, un remboursement total ou partiel est émis dans les 7 jours ouvrables. Cette garantie s'ajoute aux droits légaux prévus par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Article 11 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement perçu pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des pertes de données, manques à gagner ou dommages indirects subis par le Client
• Des interruptions de service liées à des pannes de services tiers (hébergement, API, etc.)
• Des conséquences d'un usage du livrable contraire aux recommandations du Prestataire
• Des modifications apportées par le Client à la solution après livraison

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol du Prestataire.

Article 12 — Résiliation

Résiliation par le Client : le Client peut mettre fin au contrat à tout moment par écrit. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata. L'acompte versé n'est pas remboursable sauf faute du Prestataire.

Résiliation par le Prestataire : le Prestataire peut résilier le contrat en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou en cas de manquement grave du Client à ses obligations. Les sommes dues pour les travaux réalisés restent exigibles.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges Code civil QC

Les présentes CGV sont régies par le droit de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, notamment :

• Le Code civil du Québec
• La Loi sur la protection du consommateur (LPC)
• La Loi 25 sur la protection des renseignements personnels

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec.

Pour les litiges de consommation, le Client peut également recourir à l'Office de protection du consommateur (OPC) : opc.gouv.qc.ca

Article 14 — Dispositions diverses

• Intégralité : les présentes CGV, avec le devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur
• Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent en vigueur
• Non-renonciation : le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit
• Modification : le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'acceptation du devis

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